Intégration du service public
Fiche pratique
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vérifié le 30 September 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
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Et aussi
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Justice
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Famille - Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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Notaires de France
Travaux de rénovation énergétique : les aides en 2022
Quelles sont les aides mises à disposition en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Sansan ?
- MaPrimeRénov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements ;
- Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement ;
- MaPrimeRénov : cette aide est versée par l’Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l’ancien système de crédit d’impôt qui a existé jusqu’en 2020 (CITE) ;
- Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique. Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 € ;
- Primes Energie CEE : les primes CEE sont les aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur).
Les aides à la rénovation énergétique portent principalement sur ces travaux :
- Système de chauffage : pompe à chaleur air-eau ou air-air, chaudière gaz haute performance, chaudière à granulés et poêle à bois ;
- Isolation : combles, sols, murs et fenêtres.
Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement) pour être éligibles à ces aides.
Les travaux de rénovation permettent de réaliser des économies d’énergie quel que soit votre fournisseur de gaz ou d’électricité.
Retrouvez plus d’informations sur le site de l’ADEME, de France Renov ou d’Hello Watt.