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Question-réponse

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Vérifié le 26 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une somme suffisante sur votre compte ou en payant directement le bénéficiaire du chèque.

Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident.

Informations préalables de la banque

Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Procédure de régularisation

Vous pouvez régulariser la situation en payant le bénéficiaire du chèque par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces).

Une fois le paiement effectué, vous devez récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire. Présentez ensuite le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

Vous pouvez également demander au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

La somme bloquée redevient disponible au bout d'1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.

 Attention :

si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Travaux de rénovation énergétique : les aides en 2022

Quelles sont les aides mises à disposition en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Sansan ?

  • MaPrimeRénov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements ;
  • Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement ;
  • MaPrimeRénov : cette aide est versée par l’Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l’ancien système de crédit d’impôt qui a existé jusqu’en 2020 (CITE) ;
  • Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique. Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 € ;
  • Primes Energie CEE : les primes CEE sont les aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur).

Les aides à la rénovation énergétique portent principalement sur ces travaux :

  • Système de chauffage : pompe à chaleur air-eau ou air-air, chaudière gaz haute performance, chaudière à granulés et poêle à bois ;
  • Isolation : combles, sols, murs et fenêtres.

Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement) pour être éligibles à ces aides.

Les travaux de rénovation permettent de réaliser des économies d’énergie quel que soit votre fournisseur de gaz ou d’électricité.

Retrouvez plus d’informations sur le site de l’ADEME, de France Renov ou d’Hello Watt.